La politique du logement outre-mer est confrontée à des difficultés particulières. Ces difficultés sont d’abord liées à la topologie : disponibilité foncière limitée du fait du caractère insulaire et géologique, coût élevé d’aménagement et de production de logements, impact de conditions climatiques et naturelles sur les modes de construction des logements (risque sismique, cyclone, forte pluviométrie et humidité).
Pour pallier à ces difficultés et compenser les surcoûts financiers, la construction ou l’acquisition de logements neufs à La Réunion ouvre droit à un prêt locatif social (PLS).
La réglementation relative au financement des PLS est fixée par les articles R331-17 à R331-21 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les PLS sont distribués par les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle de refinancement avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou octroyés directement par cette dernière. Le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l’établissement qui le propose.
Les principales caractéristiques du PLS sont les suivantes :
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- Exonération de la taxe foncière pendant 25 ans maximum (peut être portée à 30 ans pour les constructions neuves qui satisfont à certains critères de qualité environnementale)
- Taux de TVA réduit (2,10%) applicable à l’acquisition de l’immeuble (contre 8,5 % dans l’intermédiaire)
- Montant du prêt au minimum égal à 50% du prix de revient de l’opération ;
- Obligation au bénéficiaire du prêt de contribuer au financement de l’opération à hauteur de 10% du prix de revient
- Durée minimum du prêt de 15 ans
- Taux du prêt révisable et indexé sur le taux de rémunération du livret A
Le bénéficiaire du PLS doit en outre s’engager à respecter les conditions d’octroi du PLS par une convention signée avec l’Etat, dont la durée est au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans. Cette convention définit notamment la durée d’engagement et les niveaux de loyers maximums.
Une demande d’agrément préalable à tout début de travaux doit être déposée à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de La Réunion.